L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un médiateur sur la liste des médiateurs, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait

Les héritiers de [FU] [N] font grief à l'arrêt de dire que les clauses intitulées « Affectation particulière - Condition résolutoire » des actes d'attribution des 12 avril et 14 mai 1927 et du 9 décembre

véhicule, qui seront intégrés à l'actif de la communauté et sur lesquels il ne pourra prétendre à aucune part, qu'il appartiendra aux parties de valoriser ce véhicule, et n'y avoir lieu à prononcer des attributions

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

rémunération variable pour les années 2018 et 2019, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il "n'apporte aucun élément définissant les calculs, les bilans de l'entreprise, les conditions d'attributions

contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal est seul compétent ; qu'en conséquence, doit recevoir application une clause attributive

6-3 du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer que lorsque les capitaux représentatifs des rentes ont été notifiés aux victimes atteintes d'une incapacité ; qu'en relevant que la décision attributive

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris la présente assignation et la mainlevée de la saisie-attribution.

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Q] [Z] [K] [W] le 11 mars 2025.

Monsieur [Y] soutient que, bien qu'informée de son impécuniosité, Madame [D] continue cependant à faire diligenter saisie attribution sur saisie attribution, veillant même à faire diligenter la présente

l'arrêté du 6 décembre 1982, la commission nationale technique retient essentiellement que la date à retenir est celle de la consolidation des blessures et non celle de la notification de la décision d'attribution

francs comprenant un principal de 50 772,86 francs, une provision "pour intérêts à échoir" de 5 000 francs, et pour le surplus, le montant des frais de justice ; que la mainlevée de cette saisie-attribution

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

Il en résulte que le salarié démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle

Il en résulte que le salarié démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle

Il en résulte que la salariée démontre que l'attribution de cette prime de fin d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle

737,02 euros en principal étaient « irrecevables », la cour d'appel a affirmé que la procédure de saisie-vente engagée par la société Natixis avait eu, au profit de cette dernière, un effet attributif

du code du travail au salarié de saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une clause attributive

de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit apprécier la