d'avoir débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Best services, en liquidation judiciaire, les sommes qui lui avaient été versées à titre d'avance

annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse et doit, sous peine de dommages-intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations de l'immeuble et qu'aux termes de l'article 2087, le débiteur ne peut, avant

X... en avait pris le prétexte pour rompre son contrat de travail, que tous les autres représentants avaient attesté qu'ils avaient été informés au moins trois mois à l'avance de l'intervention des stagiaires

avait eu rupture d'un simple contrat de sous-traitance ; alors, en outre et surtout, qu'en décidant que le rappel de salaires, destiné à assurer au salarié le maintien des droits qui étaient les siens avant

vigueur "les fonctionnaires appartenant à un grade classé dans l'un des groupes institués par le décret du 27 janvier 1970 ... à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement

CETAT08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement - Majorations d'ancienneté [lois du 23 juillet 1949, du

Caractère purement gracieux de l'avance consentie par le Gouvernement français.

[N] [L], la société GENERALI IARD et la CPAM du VAR, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société GENERALI IARD, - condamner la société GENERALI IARD à lui

de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur prime d'objectifs 2011 au prorata temporis, outre les congés payés afférents, et de le condamner au remboursement des «avances

condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille de questions au moyen d'un timbre préparé d'avance

intéressés dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 13 juillet 1972, doivent être pris en compte pour l'appréciation de la durée des services ainsi exigée pour l'avancement

D'APTITUDE AU GRADE DE DIRECTEUR DE PREFECTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT

, notamment les listes des proposables, des proposés, d'avancement et d'aptitude ; 3) les arrêtés, notamment de nomination et d'avancement.

Michel X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau d’avancement

soutenir les finances très obérées de la société; que, quelle que soit la nature des rapports personnels ayant existé entre Annie Y... et Michel X..., la Cour estimait qu'Annie Y... n'aurait jamais avancé

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE N'HABILITENT LES MINISTRES OU LEURS DELEGUES A FIXER LES REGLES APPLICABLES A L'AVANCEMENT

DE FONCTIONS D'ENCADREMENT DANS LES BUREAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES", ET "ACCESSIBLE A 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF REEL DU CORPS CONSTATE LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES AVANCEMENTS

- Conditions de promotion à la 1ère classe (article 7 du décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960). | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE

Y... avait été déclaré coupable d'avoir exigé des époux B... des versements de fonds ne correspondant pas à l'état d'avancement des travaux, en infraction au Code de la construction, et Christian X...