sept années durant lesquelles le preneur se serait abstenu d’entretenir l’immeuble en contravention avec les stipulations du bail l’y obligeant.

renouvelé du 1er novembre 1967, le bailleur a autorisé la SPGC à changer la destination du bail pendant la durée du bail ; que la SPGC a été autorisée à faire tous travaux nécessaires pour un développement

donné à bail à M.

, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2018), la société Protection des alliages légers (PAL) a pris à bail un immeuble à usage commercial appartenant à la société Groupement patrimoine immobilier

tenant à l'accord du bailleur pour que le nouveau preneur dispose de la cave de l'immeuble et qu'il puisse exercer dans les lieux une activité de prêt-à-porter devaient être considérées comme défaillies

soumis au statut du fermage pour une durée de 21 ans et 6 mois ; que certains immeubles ont été exclus du bail consenti à B...

Le 03.06.2014, la SA HABITAT DU NORD a conclu un bail à usage d’habitation et parking accessoire portant sur cet immeuble avec Madame [Y] [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 342,63

Relevant des désordres dans le logement, Madame [D] [O] en a avisé le bailleur.

juillet 1989 ; Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur

X... a donné à bail aux époux Y... un local en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z..., devenus propriétaires de l'immeuble

pourvois réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes des 23, 24, 25 et 26 février 2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail

, ont consenti à la société Eden Roc un crédit-bail immobilier portant sur l'immeuble dans lequel elle exploitait un établissement hôtelier ; que la société Eden Roc a été mise en redressement judiciaire

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire ; Attendu que M.

ne relèvent pas d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite imputable au bailleur.

Genève un bail portant sur la totalité d'un immeuble à usage industriel situé [Adresse 7] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1° juillet 1988 pour se terminer le 30 juin 1997 .

X... un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble ; que, le 3 mars 1997, elle a donné à bail à Mme Y... un logement situé au 1er étage du même immeuble ; que M.

En l’espèce, le bail stipule que le preneur devra “laisser en fin de bail tous travaux d’amélioration ou de modification et tous travaux neufs, sans indemnité du bailleur, à moins que ce dernier ne préfère

avec option d'achat sur l'immeuble, selon deux actes authentiques reçus le 17 septembre 2004 ; que M.