A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrite, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sans réserve du droit de réclamation du redevable après

précitées en faveur des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel inexploités ; Considérant, en second lieu, que Mme X... conteste la superficie retenue par l'administration pour calculer

l'existence du traitement dénommé " Echanges inter-régimes de retraites ", il résulte des dispositions de l'article R. 161-69-1 du code de la sécurité sociale que ce traitement, qui a pour seul objet de calculer

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. () ". 5.

Sur l'intéressement Les premiers juges ont exactement calculé les montants dus par la société Spicers France au titre de l'intéressement. Le jugement sera donc confirmé.

d'appel d'Agen a dit que la société Ford France avait résilié abusivement le contrat de concession la liant à la société France Auto et a ordonné une expertise pour réunir les éléments permettant de calculer

réduite à 85 %, des dommages en application de l'article 7 de la convention spéciale conclue en 1990, article selon lequel "si le pourcentage de perte est supérieur à 85 %, il est ramené à 85 % pour le calcul

l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul

Il soutient qu'il a besoin des tableaux de garde de psychiatrie et de présence au sein du service pour calculer le montant des salaires qui lui sont dus au titre de ses astreintes et gardes et ainsi vérifier

euros auxquels se rajoutent 3.166,33 euros de congés payés afférents, que pour l'ensemble de ces considérations, Madame Krystyna Z... est fondée en sa demande de rappel de salaires, dont le conseil a calculé

une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution sociale de

une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution sociale de

qui est une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution sociale

présent jugement" ; que, par arrêt du 9 janvier 1996, la cour d'appel de Rouen a débouté le salarié de sa demande dirigée contre la société CFTA Normandie et a refusé de prendre en considération, pour le calcul

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, de la convention d'honoraires du

salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une prime de sciage, au seul motif que ledit salarié n'apporte aucun argument juridique permettant de déterminer à qui revient l'obligation de calculer

que le calcul du montant effectif de la prestation visé au point ii) de ladite disposition s'effectue au regard des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'État membre concerné

deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée

Cela étant, les termes de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 février 1995 commandent d'établir un nouveau calcul du montant de l'appel de fonds que vous étiez juridiquement fondé à nous réclamer

dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, et d'avoir fait application de ces dispositions pour calculer