CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en retenant que le licenciement prononcé le 4 septembre
61372335cd58014677406d0d
30 mars 1999
Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour un chantier déterminé ; qu'elle a donc exactement décidé que, l'employeur n'invoquant d'autre cause
1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si bien qu'en retenant que le licenciement prononcé le 4 septembre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00699
15 avril 2015
n'est pas de nature à remettre en cause la date de licenciement du salarié, sauf le cas de nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant entre les parties que le capital décès n'était dû
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007870301
1 juin 1994
tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nice a prononcé son licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d03c
5 janvier 2017
justifié, a sollicité l'infirmation du jugement en ce que le conseil avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que , de son côté, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10315
7 mars 2018
procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne devait être
613721abcd580146773f5db6
26 novembre 1992
), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.
Chambre Commerciale
615e0e5cc25a97f0381f5576
17 avril 2014
Elle explique qu'à défaut d'acquéreur du fonds de commerce, la vente de la licence en cause est conforme à l'intérêt des créanciers.
61372382cd5801467740ab7f
24 mai 2000
le 23 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une
Pôle 6 - Chambre 10
6163bcb73dccc95e64c14334
26 janvier 2010
Monsieur [I] [Y] engagé par la société MAGG SECURITE à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 22
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10c
25 juin 2008
en a conclu à l'absence de faute de conseil et a débouté Madame Y... ; Attendu qu'il va de soi que Madame Y... a donné connaissance à l'A.G.C.A., son comptable, des circonstances de fait et des causes
613721c9cd580146773f752c
3 février 1993
X... son licenciement pour motif économique, puis le 9 juin 1987, lui a notifié son licenciement pour faute lourde et a mis fin à son préavis ; que, dans une lettre du 22 juin 1987 énonçant les motifs
613723b8cd5801467740d4c5
31 janvier 2001
le 22 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
d'autres faits évoqués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941
15 octobre 2025
, comme conséquence du refus de mobilité du salarié, une cause de licenciement inhérente à sa personne et non une cause économique, l'employeur contournant ainsi les règles du licenciement économique et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00084
17 janvier 2013
ainsi rédigée par la société COSMEGUA révèle au regard de la réalité des faits une absence totale de cause réelle et sérieuse du licenciement et qu'il ressort de la lettre de licenciement que la cause
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e8
9 février 2011
Statuant à nouveau : - condamner la société CAPE TOWN à payer à Madame Stéphanie X... les sommes suivantes : -33. 384 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, en tout état de cause, pour
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219603
8 mars 2006
substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'est au nombre des causes sérieuses de licenciement économique la nécessité
Page 71 sur 8416