GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1415 F-D Pourvoi n° B 16-17.913 R É P U B L I Q U E F R

DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QU'URIOT A ASSIGNE EGALEMENT L'AERO-CLUB ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DEMANDANT, EN OUTRE, AU CAS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2.500 FRANCS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté l'absence de

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2010) que la société Depolabo a confié à la société Transports frigorifiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juin 1995, la société Carvec Management LTD à Genève a souscrit auprès des souscripteurs

refuser d'autoriser l'exportation de la collection X..., ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage invoqué, prétendument causé

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE

ETE ALLOTIE SOUS LA FORME D'UNE SOULTE EXIGIBLE SIX MOIS APRES LE DECES DU DONATEUR, SURVENU LE 8 JUIN 1978, ET QU' "UN TEL ALLOTISSEMENT, CONSTITUE PAR UNE CREANCE DONT L'EXIGIBILITE ETAIT AUSSI INCERTAINE

X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un ancien bâtiment industriel propriété de la société Foncière

du licenciement, s'apprécie à la date à laquelle il est prononcé ; qu'un licenciement dont la nature juridique est incertaine n'a pas de cause réelle et sérieuse ; qu'un licenciement prononcé pour fin

31 décembre 2013 et consistant en la réalisation pour un montant de 1 200 000 euros de vingt villas à usage d'habitation n'étant pas désignée avec précision et l'acte ne prévoyant aucune sanction en cas

CIVIL, DES ARTICLES 4, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES ECRITS DE LA CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José B..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 2 / M. H...