représentation collective du personnel, de la taxe instituée par l'article 8, codifié à l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, de l'ordonnance n 96-51 du 24 janvier 1996, instituée à la charge

représentation collective du personnel, de la taxe instituée par l'article 8, codifié à l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, de l'ordonnance n 96-51 du 24 janvier 1993, instituée à la charge

syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (le syndicat intercommunal) estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales

conservaient leur régime de sécurité sociale luxembourgeois et qu'ainsi les clients de Rowlands International bénéficiaient de prix inférieurs à ceux pratiqués par ses concurrents locaux du fait du niveau des charges

, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

euros ; - en complément de sa réintégration et de la reconstitution de sa carrière la commune aurait dû procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et prendre à sa charge

103 euros au titre des contributions patronales versées le 7 avril 2014 en application du plan d'attribution 2014, - 5 094 euros au titre des contributions patronales versées le 7 avril 2015 en application

La somme nette qu'il percevait, déduction faite des charges, était de 2900 euros.

incombait à Christine X..., qui soutient, sans qu'aucune pièce ne démontre le contraire, que c'était le secrétariat qui effectuait cette tâche ; QU'en ce qui concerne les erreurs dans la répartition des charges

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de boulangerie-pâtisserie de la Haute-Garonne

clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales

L'URSSAF ayant refusé de lui rembourser les sommes réclamées au titre de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires et de la déduction patronale sur les heures supplémentaires, la société

automobiles 7 296 11 066 - avantages en nature réintégrés - 141 543 - 846 191 total 2 398 460 2 689 780 exercices 1994 1995 1996 rémunérations directes : salaire brut 1 195 909 996 004 996 004 charges

l'exploitation et qui seront passés par frais généraux, A une participation de 99% des bénéfices annuels nets de l'exploitation, déterminés après défalcation de toutes dépenses, frais généraux et charges

somme qualifiée de 'tips', elles doivent être supportées par le client de l'hôtel et non par la société, et qu'en autorisant un tiers à effectuer un versement à un salarié qui serait générateur de charges

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 28 décembre 2017, la société [1] (la société) a demandé le remboursement de la contribution patronale visée à l'article L 137-13 du code de

la société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales

l'indemnité spéciale de non-concurrence et ce, à compter du 1er novembre 2013 ; - de condamner Monsieur [N] à rembourser la contrepartie spéciale perçue, soit la somme de 23.124,71 euros bruts et les charges

les moyens d'exploitation, sans préciser en quoi les moyens d'exploitation avaient été changés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

adressé à l'[3] (l'association) une lettre d'observations le 5 juillet 2010, puis une mise en demeure le 26 octobre 2010, opérant un redressement notamment au titre de l'exonération de cotisations patronales