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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité des contrats, aux termes de motifs insusceptibles de caractériser la conscience

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00066

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

code civil ; 5°/ que, s'il appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, ils ne peuvent refuser d'appliquer les clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

code civil ; 5°/ que, s'il appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, ils ne peuvent refuser d'appliquer les clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

code civil ; 5°/ que, s'il appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, ils ne peuvent refuser d'appliquer les clauses

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418e03

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... avait eu, en quittant brutalement ses fonctions, la conscience et la volonté de la priver des investissements réalisés, et que cette attitude constituait une faute extra-contractuelle ; que la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

soumises aux dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ; qu'en énonçant cependant qu'est applicable aussi l'article L. 112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201853

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D présente depuis le 2 avril 2024 un état de conscience que le médecin expert désigné par le tribunal administratif de Montreuil, qui l'a examiné le 22 mai 2024, a classé au niveau 5 sur l'échelle dite

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9103

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la conscience du danger par l'employeur  S'agissant de la conscience du risque, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a retenu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Etant bien conscients des enjeux pouvant découler d'une éventuelle modification de votre lieu de travail, nous vous avons laissé un délai de réflexion d'un mois, afin de nous faire pari de votre réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb2

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Le désaccord du salarié porte sur son classement et les fonctions mentionnées, inférieures à celles qui figurent au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

C / SA MECELEC COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Claude X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Claude D... du service informatique, aux dires mêmes de celui-ci ; qu'il a donc dû reconstituer de manière exhaustive les postes "produits constatés d'avance" et "factures à établir" pour chaque client

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9f02

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Jean-Claude Y..., demeurant 15, cours des Fossés, Honfleur (Calvados), pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. et Mme X..., 2 / de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5cda31367c908eb61d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

De plus, la formation prévue par la clause de dédit formation n'entrainait pas des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention ; or, pour que la clause de dédit formation soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a562

Appel

13 février 2007

13 février 2007

C/ Claude Z... S.A.

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CC

civ3

6137230acd58014677404a77

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les clauses de la police d'assurance incendie

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant du choix de l'entreprise Batifrance 34, il résulte des échanges de mails entre la SC Libritech et l'équipe de maîtrise d'oeuvre que tout deux étaient conscients de la fragilité de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société YES HOTEL ne parvenant pas à honorer ses loyers, le bailleur attrait cette dernière devant le juge des référés près le tribunal judiciaire, afin de voir constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210004

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

K... ne disposait plus de l'autorisation de classe 3 lui permettant de transporter des hydrocarbures ; qu'il est enfin établi qu'en mars 2008, M.

Source officielle