ces clauses n’est pas rapportable puisqu’il s’agit d’un avantage hors part successorale calculé uniquement pour déterminer l’indemnité de réduction.

X..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme Giraud était propriétaire pour moitié ; que Mme

alors, de deuxième part, qu'en déclarant la reconnaissance de dette dépourvue d'effet, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1157 du Code civil, qui préconise l'interprétation d'une clause

barreau de Dijon, ET : Monsieur [G], [P], [S], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (Royaume Uni), de nationalité française, domicilié [Adresse 3], Débiteur saisi, représenté par Maître Claude

août deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du trois juillet deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude

Présidente Monsieur Joël BOYER, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller désigné en application de l'article R 312-3 du Code de l'Organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

Elle soutient que, en acceptant la demande de son frère et sa sœur tendant au classement en espace boisé classé de la parcelle dont elle est propriétaire indivise, Bordeaux Métropole a méconnu les droits

X... n'avait pas la qualité de donataire, les juges du second degré ont retenu, à bon droit, pour justifier sa mise en cause, que la clause de l'acte stipulant l'entrée en communauté de l'immeuble lui

COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN-BENOIT X..., SON FILS, DOMINIQUE X..., A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que tous les propriétaires indivis

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Rolande Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

ab intestat de madame veuve X...et d'autre part en ce qu'il constitue pour Marc et Fabienne X...une obligation naturelle qu'ils se réservent de nover partiellement en obligation civile. " Dans une clause

Le 08 décembre 2022, Madame [R] [B] veuve [I], usufruitière des biens, Madame [O] [I] épouse [F], nue-propriétaire indivise des biens et Madame [S] [I] épouse [G], nue-propriétaire indivise des biens,

En cause d'appel, les consorts [H] prétendent qu'il n'existe pas et n'a jamais existé de servitude de passage, mais uniquement un chemin indivis.

[J] [R] s'est prévalu de la clause de substitution insérée au cahier des charges et a dénoncé sa substitution à la société BOCCAGENCE.

[C] [I] céderait ses droits dans cette propriété, pour la somme de 190.000 euros à son frère, [U] et à sa famille ; que les deux enfants majeurs de ce dernier, ont ainsi acquis chacun 1/8 indivis de la

concernés ; que si ces différences entre les individus ne justifient pas à elle seules des distinctions, il est toutefois admis qu'une restriction au principe d'égalité puisse exister en raison d'un motif

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2008 (Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 07 / 01480

à l'annulation de la décision du 11 mai 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leur propriété indivise