Par exploit du 26 juin 2024, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 4 951,07 euros en principal.

Y... n'alléguait pas les avoir garnis de "meubles et objets mobiliers", tout en constatant que du matériel, donc des biens, était entreposé dans l'immeuble loué, la cour d'appel a violé l'article 1134

d'occupation précaire pour une somme de 39 976,88 euros à titre de redevances et accessoires exigibles arrêtés à la date du 19 juin 2024, outre le coût du commandement.

et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, après signification d’un commandement.

juillet 2004 ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles

juillet 2004 ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles

dans un garde meuble Le sort des meubles à l'issue de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

LES LILAS C/ [U] [Z], exerçant sous le nom commercial FARS MEUBLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER

la construction d'un pôle santé nécessitant l'emploi de matériaux particuliers) ne saurait convaincre, les sous-traitants, oeuvrant dans le même domaine d'activité, étant tout à fait en capacité de commander

En l'espèce, le commandement de payer a été signifié le 6 juin 2024 pour un arriéré de loyers et charges de 5 478,57€ arrêté au 28 mai 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant l’article 24 de

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 30 septembre 2025.

Le commandement a été notifié à la CAF le 23 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 2026,55 euros.

Le commandement a été notifié à la CAF le 1er juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 4282,16 euros.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Monsieur [V] [C] n’ayant pas, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 25 janvier 2024, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte du 12 septembre 2023 la société Bpce Lease Immo a fait délivrer à la société SPRI un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 75 667,14 euros.