adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise.

X... a signé deux documents intitulés "compte de fin de gestion" faisant apparaître les déficits précités, avec la mention manuscrite "sous réserve de redressements ultérieurs" ; qu'il a, en outre, signé

    Plusieurs activités relatives à la gestion de la faillite eurent lieu au courant de la procédure (notamment, la rédaction de l’inventaire des biens des requérants, la constitution du comité

régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait de l'association « Les amis de Méru Information » (AMI), les a déclarés conjointement et solidairement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, sous astreinte, Daniel X... à communiquer à Patrick X... un compte détaillé de la gestion des fonds concernant la procuration

Il sollicitait également la réserve à statuer sur son droit à réparation du préjudice subi, et sur le surplus des sommes indûment perçues, après que Madame Y... ait rendu compte de sa gestion.

X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune

X demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

dactylographiée en date du 20 septembre 2008, du rachat des parts AGIPI intervenu le 9 octobre 2008 et de la donation du 31 octobre 2008 doivent donc être envisagées simultanément ; qu'en outre le compte

Accord collectif de Compte Epargne Temps Gestion en Temps

XC..., vice-président placé, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 15 avril 2004 pour compléter la formation de la 9ème section, section A, à compter du 26 avril 2004" ; "alors

préjugement de l’appréciation qu’il incombe à la cour de porter, une fois le périmètre de la gestion de fait définitivement fixé, au stade de la fixation de la ligne de compte de cette gestion de fait

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en effet, " l'intérêt public s'attache à ce qu'il puisse s'exprimer dans toutes les publications rendant compte de la gestion et des

Y... intervenant ès qualités de liquidateur et représentant des créanciers-, l'arrêt attaqué a fixé le montant du compte de fin de gestion et admis que Mme X... était devenue courtier en suite de la rupture

X..., sans tenir compte de ce que l'opération a été au contraire formellement consignée dans un avis d'opéré du 18 décembre 1990, débitant expressément l'achat sur le compte de mandat de gestion, contrairement

X... détenant 200 parts sur 500 et étant engagé en qualité de directeur comptable à compter du 1er janvier 1992 ; que par lettre recommandée du 13 janvier 1993, M.

de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que la cour d'appel a elle-même retenu que « l'héritier bénéficiaire d'une procuration doit rendre compte de la gestion

total; que l'arrêté de compte de fin de gestion, établi contradictoirement entre les représentants de la compagnie MMA et M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné exclusivement à Alain X... de «présenter le compte de sa gestion pour la période de juillet 1983 à mai 1984 inclus» ;

par la société FD [I], rappelle l'obligation de celle-ci de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, posée par l'article 66 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.