Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies. ".

la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des

Elle a sollicité le 8 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français à la suite de son mariage le 11 décembre 2021.

EPOUX ORDONNONS, en tant que de besoin, la remise des vêtements et objets personnels ; ATTRIBUONS à Madame [M] [W] la jouissance du domicile conjugal s’agissant d’une location, à charge pour elle d’assumer

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

aucun examen des pièces produites devant elle par Edgard X... parce que, selon elle, elles auraient dû être soumises au juge d'instruction, n'a pas, par cette décision privée de toute base légale, assuré

Il importe enfin de calculer le préjudice économique des enfants en pourcentage de la perte annuelle du foyer afin de déterminer le préjudice économique du seul conjoint survivant.

B... un permis de visite au bénéfice de son conjoint. Mme A... B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré

décédé, la convention franco-algérienne ne crée pas d'obligations supplémentaires à la charge des organismes français de sécurité sociale au bénéfice des ayants droit à raison du statut personnel de l'assuré

au taux de 100 % et avait droit à une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 1989 ; que l'intéressé est décédé le 16 mai 1989 ; que la Cipav a décidé que le capital-décès et les pensions de conjoint

d'une urgence absolue, alors qu'il attend le renouvellement de sa carte de résident depuis plus d'un an et qu'il rencontre des difficultés avec certains partenaires financiers de la société dont il assure

Seule une signature figurait au titre du conjoint.

DROIT DES PARENTS D’ÉDUQUER LEURS ENFANTS SELON LEURS CONVICTIONS ET AU DROIT DES ENFANTS À LA LIBERTÉ DE RELIGION   Violation de l’article 2 du protocole n° 1 (droit à l’instruction) examiné conjointement

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Y..., assuré auprès de la société d'assurances mutuelles la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), que, très grièvement blessée, Mme X... a été opérée à diverses reprises, plusieurs poches de sang

C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la

siège est route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnées conjointement

Elle soutient que : - l'obligation de présentation est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle l'oblige à se présenter accompagnée de son conjoint ;

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint