Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 561 résultats pour « contestation par le procureur général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative
Article L145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités.
Article LO136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article
Article R732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
A peine de nullité, la notification indique au destinataire : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée
Article 34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Article 1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Article 764-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35
-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
Article R15-33-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70
Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Article 323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article R218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Article 1212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un
Article 33
Toute réclamation portant sur le déroulement d'une épreuve orale doit être effectuée, exclusivement par courriel, dans un délai de vingt-quatre heures après l'épreuve contestée.
Article L680-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations
Article R6156-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats
Article R681-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui
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