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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. Par courrier daté du 8 octobre 2021, adressé par LRAR à la SARL ILEC, Mme [R] a démissionné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, il n'est pas sérieusement discuté que l'article 5-7-2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, n'est pas de nature à garantir que l'amplitude

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[K] [X] a été embauché le 14 novembre 2007 par la société Bladis en qualité d'employé commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01407

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

concessionnaire Nissan qui a été reprise par la SAS CAR 64-40 le 1er juillet 2009 en qualité de vendeur confirmé niveau II échelon 3 coefficient 190 suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab6d30fbdc4c17b9d0f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La convention collective des Commerces de détail de la Papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique est applicable à la relation contractuelle.. Le 1er mars 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b431

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a632b96d94a607545a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

DISTRIBUTION CASINO FRANCE quatre contrats de co-gérance les 10 décembre 2007, 23 avril 2008, 12 août 2009, 9 août 2011 aux termes desquels il se sont vus confier la gestion de quatre commerces de proximité

Source officielle
CA

19e chambre

5fda1d6c499bc4619982472d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La société Aldi Marché employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle du commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251a

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

En ce qui concerne les demandes indemnitaires, il fait valoir qu'en application de la convention collective applicable, il avait droit à un préavis de trois mois.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf12

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

collective nationale des commerces de gros non alimentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale étendue des commerces de gros lui

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc204d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

COUR  Mme [O] [N] a été embauchée par la SA SFCR en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 2 février 2004, en qualité de chef de produit / Statut Cadre ' Coefficient 375 de la Convention

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

Le 14 décembre 2000, elle a été promue responsable régionale pour la région Sud-Est, statut agent de maîtrise coefficient 6A de la convention collective du commerce de détail et de gros, son poste étant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c6b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

avoir été embauché par la société BAMBINI, selon les termes d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 4 novembre 2013, en qualité d'employé polyvalent (niveau 2 de la classification de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de commerce, 'ne saurait exclure I'existence d'un lien de subordination à son égard'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société [22] exerce sous enseigne [Adresse 7] à [Localité 17] (63) et relève de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Source officielle

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