compensateur conventionnellement prévu ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des dispositions conventionnelles susvisées

et d'incidence congés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités en réparation de son préjudice résultant de ce qu'elle

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.

Le 13 octobre 2015, le salarié a conclu une convention de rupture conventionnelle. 3.

relatives aux salaires mensuels minimaux garantis par l'accord du 26 avril 2012 relatif aux salaries minimaux et aux primes au 1er juillet 2012, de la convention collective nationale applicable, et 423,32

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique et de lunetterie de détail du 13 juin 2019.

au repos compensateur obligatoire: 1° les heures effectuées au-delà de la duré maximale hebdomadaire fixé par la convention ou l'accord ; 2° les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC478).

de sa demande en paiement d'indemnités de repas , l'arrêt retient que le salarié ne produit pas de justificatifs des repas qu'il prétend avoir pris ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de

Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 relatif au conseil de discipline, il est institué un conseil

privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur leur bulletin de paie, alors, selon le moyen : 1°/ Le juge saisi d'une instance a seul pouvoir pour statuer sur un incident relatif

du préjudice issu de la violation du maximum légal de la durée hebdomadaire du travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien

du 2 juin 1988, prenant effet le 1er août, ce magistrat a occupé des fonctions de conseiller technique de Pierre X..., pour les questions relatives au marketing et à la technologie, et a, à ce titre,

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, l'arrêt retient que la rédaction de l'article 21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12

du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, l'arrêt retient que la rédaction de l'article 21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12

du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, l'arrêt retient que la rédaction de l'article 21 de la convention collective modifiée par l'accord-cadre du 12

du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, l'arrêt retient que la rédaction de l'article 21 de la convention collective modifiée par l'accord-cadre du 12

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives