La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1998, qui, pour tromperies, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

    Conformément à l’article 116, la convocation doit être remise à la personne contre sa signature sur une copie de la convocation, laquelle doit être renvoyée au tribunal. 19.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

explications du salarié ; que le licenciement fondé sur des faits postérieurs à l'entretien préalable est irrégulier ; qu'en déduisant l'irrégularité du licenciement du seul fait que la lettre de convocation

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 22 mai 1992 saisissant la Cour de révision ; Vu la convocation adressée à X..., dite Y... ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Z... a remis une lettre en main propre à M.

base légale au regard de l'article 9 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; 3°) ALORS QU'en jugeant qu'aucun élément du dossier ne conduit à retenir que la convocation a bien été remise,

[O] [I], régulièrement représenté ; qu'elle produit la preuve de la remise des convocations, ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale signé par MM [G] et [R] [I] ; que la plainte de ces derniers

La société GER ne verse pas aux débats la lettre de convocation des deux époux L... à la réunion ni un accusé de réception de cette convocation "malencontreusement égaré".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que la requête en révision peut également être formée par dépôt au greffe de la juridiction, mais le délai n'est alors interrompu que par la remise

avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience, copie de la convocation étant envoyée le

mars 1989, confirmée sur recours gracieux le 13 avril suivant, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de soumettre à la correction la copie qu'elle a remise

X..., après rappel de son intervention comme directeur technique et de son détachement imposé avant son retour aux fonctions antérieures, mentionne " si j'avais été maintenu à mon poste je me serai assuré

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger ne peut être valablement effectuée que par la remise

[Y] [E] (ci-après, les Ayants droit), ses neveux et nièces qu'elle a institués légataires universels.