Il demande aussi pour la première fois en appel la décharge de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à laquelle il a été assujetti.

L'article 3 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité

Selon ce texte, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

Sur le bien-fondé de la solidarité : 8.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-17.825 contre l'arrêt n° RG 18/04619 rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

B... de déposer un nouveau dossier de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées, et par une décision du 16 février 2021, de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur, représentée par la SCP Borel et Del

Le pacte civil de solidarité a été dissous par déclaration conjointe en date du 25 janvier 2021.

solidaires, le subrogé, lui-même coobligé, ne peut poursuivre le paiement de la totalité de la créance contre l'un d'entre eux ; qu'en l'espèce, la BNP, après avoir avoué une part de responsabilité dans

ses droits au revenu de solidarité active depuis 2020.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes.

Attendu, selon le second de ces textes, que les ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte, peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité

[T] de sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Condamne M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations du public avec l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination

C a bénéficié du revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de solidarité dans le département des Pyrénées-Orientales depuis son déménagement au cours du mois d'août 2018.

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

active depuis février 2025 ; 2°) de prendre en considération sa demande de versement du revenu de solidarité active présentée en mai 2025 ; 3°) d'enjoindre le versement du revenu de solidarité active