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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3dac4
7 avril 1965
S'ETAIT BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AVAIT AINSI DENATURE LA TENEUR DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LEQUEL AVAIT STATUE
61372123cd580146773f1463
27 mars 1990
le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Courtin et Bévière était assurée contre le risque de pertes d'exploitation
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2d
13 mars 2008
L'expert a alors calculé l'indemnité d'occupation due par elle au titre de l'exploitation du fonds, au regard de la valeur de celui- ci mais aussi des conditions de son exploitation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080477
20 octobre 2000
distribués : ... d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du I de l'article 39" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle CZEPITA, responsable du magasin exploité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459846.20230327
27 mars 2023
société Monts de la Madeleine Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300327_20230310
10 mars 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis défavorable émis le 16 septembre 2022 par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a62
15 octobre 2025
Madame [P] considère que le cumul entre la majoration ' week-end ' et la prime de permanence, est possible car il s'agit de deux avantages conventionnels qui ont pas le même objet et qui rémunèrent des
68f07c018df3795388ea9a64
Madame [U] considère que le cumul entre la majoration ' week-end ' et la prime de permanence, est possible car il s'agit de deux avantages conventionnels qui ont pas le même objet et qui rémunèrent des
9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
Aux termes de cet article, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.
1ère chambre
DTA_2102204_20240530
30 mai 2024
l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Marne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour l'environnement, l'unité de méthanisation de déchets non dangereux exploitée
Chambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86c3
30 juillet 2024
Par jugement contradictoire du 9 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - infirmé la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM, - fait
6253cb44bd3db21cbdd8d337
25 septembre 2009
Attendu que par exploit du 12 mai 2006 Mme Maria Z... a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Toulon en sa qualité de caution solidaire de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174
17 novembre 2010
de fait ne peut constituer à elle seule un transfert d'une entité économique dès lors qu'elle n'a pas comme en l'espèce, la jouissance du site exploité, cette exploitation étant réalisée en vertu d'une
6079b1a19ba5988459c52bc1
2 mai 2000
Dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire... l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures...
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184195
28 novembre 2003
Y à exploiter 10,76 hectares à Champigny-le-Sec, ensemble la décision du préfet du 1er février 1995 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 1994
4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
déviation pour « évitement », qui a au demeurant été accordée par le contrôleur aérien ; - ce risque était bien existant dès lors que les relevés de Météo France ont indiqué que « le ciel est nuageux par cumulus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
Nordex LXVIII a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation
4ème Chambre
DTA_2313739_20260312
12 mars 2026
verser à la SARL Evana Cruise les sommes de 2 286,50 euros au titre du solde des dommages matériels non indemnisés par son assureur et de 7 520 euros au titre du solde non indemnisé de ses pertes d’exploitation
6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
Par arrêté du même jour, le préfet de la région Bretagne a délivré au GAEC Crublet Desmons une autorisation d’exploiter les parcelles en cause situées à Bourgbarré et Corps-Nuds, pour une superficie cumulée
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
S'agissant de l'étude du cumul des incidences : 68.
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