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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddce98cdc6046d472a8a0e
11 avril 2026
Il demande l'infirmation de la décision et qu'il soit ordonné la remise en liberté de son client après avoir relevé que la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme
1ère chambre civile A
5fd9babcd0163fb0da278285
5 décembre 2019
Attendu qu'en l'espèce, le tribunal administratif a rendu une décision le 24 octobre 2003, notifiée au SMARD à une date ignorée de la cour mais dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en 2003
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c6cdc6046d473c6bbe
10 avril 2026
Par courrier du 13 novembre 2024, Monsieur [C] [B] a formé un recours administratif pour contester ces décisions de refus.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247821
26 novembre 2025
Non déterminable à partir du texte fourni.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300481
15 juin 2022
Le permis de construire, accordé à l'acquéreur le 8 mars 2016, a été suspendu le 3 mai suivant, sur recours d'un tiers, par le juge des référés du tribunal administratif, en raison de l'annulation, suivant
soc
61372203cd580146773f97af
19 octobre 1993
unique : Attendu que la société Appareillages et matériels de servitudes (AMS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 juillet 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
La fédération et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer le second irrecevable en son intervention volontaire, alors « que la partie à une instance devient tiers à celle-ci par l'effet de l'annulation
Chambre civile 1-7
69facb5ecdc6046d47be3f86
5 mai 2026
de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [A] [F] régulière et ordonné
cr
61372601cd580146774223b2
28 septembre 1999
de la juridiction administrative actuellement saisie est donc indifférente pour la décision que doit prendre la cour sur la sanction à infliger à la suite de ladite condamnation définitive ; " alors
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564125
4 février 2011
l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, dont le siège est 17, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013), représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
comm
613724dacd58014677418ea2
7 novembre 2006
et a rejeté les autres demandes ; que la cour d'appel, qui a constaté que par décision du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat avait jugé que les délibérations par lesquelles la Caisse fixait les principes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007987437
24 juin 1998
le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 10 février 1993 par laquelle le recteur
ECLI:FR:CCASS:2018:C300347
5 avril 2018
des juridictions administratives et judiciaires définitives, la délibération du conseil municipal ayant autorisé la commune à procéder à l'échange et l'acte d'échange ont été annulés et M. et Mme X...
61372469cd580146774154c7
20 avril 2005
X... ne rapportant pas la preuve que cette décision ait été annulée par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception d'illégalité soulevée présentait un caractère
Chambre sociale
5fdc77f9dcef3c9b50009686
22 novembre 2018
Sur le second grief Ce grief concerne l'établissement du budget prévisionnel annuel.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636031
5 novembre 1969
CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation
CETAT:CETATEXT000007636867
15 décembre 1965
CETAT03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Annulation d'une décision par le juge administratif - Effets
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685993
30 janvier 1981
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS
CETAT:CETATEXT000007746962
26 octobre 1988
code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que le requérant n'avait pas produit la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e3
18 octobre 2001
X... a encouru la perte de 19 points sur son permis de conduire, de sorte que la décision administrative l'avisant de l'annulation de son permis par perte totale des points du 28 décembre 1999 était pleinement
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