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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Il demande l'infirmation de la décision et qu'il soit ordonné la remise en liberté de son client après avoir relevé que la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Attendu qu'en l'espèce, le tribunal administratif a rendu une décision le 24 octobre 2003, notifiée au SMARD à une date ignorée de la cour mais dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en 2003

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 13 novembre 2024, Monsieur [C] [B] a formé un recours administratif pour contester ces décisions de refus.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247821

Admin. suprême

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le permis de construire, accordé à l'acquéreur le 8 mars 2016, a été suspendu le 3 mai suivant, sur recours d'un tiers, par le juge des référés du tribunal administratif, en raison de l'annulation, suivant

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97af

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

unique : Attendu que la société Appareillages et matériels de servitudes (AMS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 juillet 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La fédération et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer le second irrecevable en son intervention volontaire, alors « que la partie à une instance devient tiers à celle-ci par l'effet de l'annulation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5ecdc6046d47be3f86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [A] [F] régulière et ordonné

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223b2

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

de la juridiction administrative actuellement saisie est donc indifférente pour la décision que doit prendre la cour sur la sanction à infliger à la suite de ladite condamnation définitive ; " alors

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564125

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, dont le siège est 17, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013), représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418ea2

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

et a rejeté les autres demandes ; que la cour d'appel, qui a constaté que par décision du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat avait jugé que les délibérations par lesquelles la Caisse fixait les principes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987437

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 10 février 1993 par laquelle le recteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300347

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

des juridictions administratives et judiciaires définitives, la délibération du conseil municipal ayant autorisé la commune à procéder à l'échange et l'acte d'échange ont été annulés et M. et Mme X...

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c7

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... ne rapportant pas la preuve que cette décision ait été annulée par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception d'illégalité soulevée présentait un caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sur le second grief Ce grief concerne l'établissement du budget prévisionnel annuel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636031

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636867

Admin. suprême

15 décembre 1965

15 décembre 1965

CETAT03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Annulation d'une décision par le juge administratif - Effets

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685993

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746962

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que le requérant n'avait pas produit la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e3

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... a encouru la perte de 19 points sur son permis de conduire, de sorte que la décision administrative l'avisant de l'annulation de son permis par perte totale des points du 28 décembre 1999 était pleinement

Source officielle

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