B A, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la remise

La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ».

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

violation des articles 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, 388 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 23 mars 2022, M. et Mme B, représentés par Me Sand, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler

violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, 226-10, 226-11 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de cotisations Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, "l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur

Pour déclarer M.

et à leur qualification et éventuels diplômes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative

  The Applicant states that in fact the Corporation wishes to "liquidate" certain farmers and turn their farms into collectives, and he suggests that for this purpose the annual declarations might

La société Flagship sécurité demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme C D, représentée par Me Bouba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le ministre

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2024. 2.

A, représenté par Me Abdalli, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

concerne les définitions données aux termes de " localité ", " d'établissement " et de " catégorie d'emploi ", ont assigné la Société générale devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer

la marque Vichy douceur, enregistrée sous le numéro 815508 pour désigner les produits dans les classes 3, 5, 30, 32, 35, 41 et 42, que la société Paradel a assigné la Compagnie fermière pour voir déclarer

Sa requête en annulation de cette décision présentée a été rejetée par jugement du tribunal administratif en date du 31 octobre 2022.

Sa requête en annulation de cette décision présentée a été rejetée par jugement du tribunal administratif en date du 31 octobre 2022.

La déclaration d'appel, motivé, a été déposée au greffe de la cour dans les 24 heures. L'appel est donc recevable.

Article 106: Conditions for nominating a candidate to the National Assembly in the single constituency vote “1.