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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14a

Appel

7 février 2012

7 février 2012

missions spécifiques et particulières", ce à quoi correspond bien la responsabilité du "call center" ; Attendu que la convention collective de la Construction-Promotion énonce, s'agissant de la définition

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1e

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

européenne et un rapport de l'Office français contre le tabagisme de mai 2013 d'après lequel « aucun pays européen ne classe les cigarettes électroniques comme produit du tabac et ne pourrait le faire car

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les modalités d'application de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine sont définies par des accords cadre, en l'occurrence celui du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364bae5e405357f749ea7ee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment de son successeur ou à la date d'entrée en fonction du suppléant dans les conditions définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les points de vigilance sont répertoriés en une vingtaine de rubriques dans le cadre des conclusions de la partie défenderesse.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Nazarenkoc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD003943813

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

    Le 25 avril 2011, A. fut interrogée par un enquêteur en présence d’un psychologue dans le cadre de l’enquête préliminaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- La Convention de Retraite de la branche de l'assurance couvre un champ territorial plus vaste que la Convention interprofessionnelle de Retraite des cadres de 1947, car elle ne conditionne pas son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c2b71a5f0a71dc3c911c

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

Les missions et obligations du chef de groupe étaient ainsi définies : « dans le cadre de la structure hiérarchique à laquelle vous êtes rattachée et sous son contrôle et sur ses directives votre nouvelle

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d5

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé par l'effet de l'homologation des accords obtenus dans le cadre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fde

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

termes, il convient désormais de bien intégrer, en matière de gouvernance globale de l'APAJH11 que la cause principale de mal être professionnel et humain provient en grande partie d'une mauvaise définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

statuant en la forme des référés, par délibération du 27 novembre 2018, le comité central d'entreprise de l'association hospitalière [3] (l'AHSM) a décidé du recours à une expertise comptable, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b58c

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

rémunération des heures supplémentaires des marins et ordonné sa mise en conformité avec les dispositions des articles L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc9

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

d'amende, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat du matériel professionnel lui appartenant et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424245

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que Ramon X... ne pouvait pas savoir, à partir du libellé de l'article L. 4161-12 du Code de la santé publique, qui ne comportait pas de définition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305538_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région () ".

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

2019, en qualité de dessinateur et d'économiste de la construction.

Source officielle

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