CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14a
7 février 2012
missions spécifiques et particulières", ce à quoi correspond bien la responsabilité du "call center" ; Attendu que la convention collective de la Construction-Promotion énonce, s'agissant de la définition
comm
61372425cd58014677412e1e
18 février 2004
l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
européenne et un rapport de l'Office français contre le tabagisme de mai 2013 d'après lequel « aucun pays européen ne classe les cigarettes électroniques comme produit du tabac et ne pourrait le faire car
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
Les modalités d'application de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine sont définies par des accords cadre, en l'occurrence celui du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial
Chambre 2-4
6364bae5e405357f749ea7ee
26 octobre 2022
accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment de son successeur ou à la date d'entrée en fonction du suppléant dans les conditions définies
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714
9 juin 2021
Les points de vigilance sont répertoriés en une vingtaine de rubriques dans le cadre des conclusions de la partie défenderesse.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Nazarenkoc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD003943813
16 juillet 2015
    Le 25 avril 2011, A. fut interrogée par un enquêteur en présence d’un psychologue dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
- La Convention de Retraite de la branche de l'assurance couvre un champ territorial plus vaste que la Convention interprofessionnelle de Retraite des cadres de 1947, car elle ne conditionne pas son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
20 janvier 2021
même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652
19 juin 2024
[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le
Chambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
Les missions et obligations du chef de groupe étaient ainsi définies : « dans le cadre de la structure hiérarchique à laquelle vous êtes rattachée et sous son contrôle et sur ses directives votre nouvelle
6137244dcd580146774145d5
12 juillet 2004
collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé par l'effet de l'homologation des accords obtenus dans le cadre
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fde
19 avril 2023
termes, il convient désormais de bien intégrer, en matière de gouvernance globale de l'APAJH11 que la cause principale de mal être professionnel et humain provient en grande partie d'une mauvaise définition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
statuant en la forme des référés, par délibération du 27 novembre 2018, le comité central d'entreprise de l'association hospitalière [3] (l'AHSM) a décidé du recours à une expertise comptable, dans le cadre
6137238fcd5801467740b58c
18 juillet 2000
rémunération des heures supplémentaires des marins et ordonné sa mise en conformité avec les dispositions des articles L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre
cr
6079a8cc9ba5988459c4efc9
24 février 2004
d'amende, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat du matériel professionnel lui appartenant et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie
61372641cd58014677424245
7 septembre 2004
la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que Ramon X... ne pouvait pas savoir, à partir du libellé de l'article L. 4161-12 du Code de la santé publique, qui ne comportait pas de définition
7ème chambre
DTA_2305538_20250424
24 avril 2025
Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région () ".
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
2019, en qualité de dessinateur et d'économiste de la construction.
Page 71 sur 6532