France fait grief à l'arrêt du 23 octobre 1991 d'avoir confirmé le jugement du 3 juin 1988, alors que le précédent arrêt, du 31 mai 1989, interlocutoire, avait, par une disposition définitive, réformé

Y... la charge définitive d'un emprunt contracté auprès de l'UCB, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cet emprunt, contracté, selon les stipulations du contrat,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 octobre 1995), qu'un jugement du 10 janvier 1992, devenu définitif,

celle-ci en répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon le moyen, que la GMF qui n'a pas remis en cause la décision définitive

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement définitif du 6 décembre 1983, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné

envisagée, constituait seulement une proposition de mandat de recouvrement dont les modalités restaient à discuter ; qu'en affirmant, néanmoins, que ce document constituait un mandat de recouvrement définitivement

alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ du paiement de l'indemnité d'occupation doit être fixé au jour où la décision prononçant le divorce est devenue définitive

X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait

X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation

positionnement des personnes mises en examen, de l'exercice de voies de recours, qui ne tirent pas les conséquences du délai pris par le magistrat instructeur, qui n'était pas tenu d'attendre le réquisitoire définitif

Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 10.

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la signature d'un acte est la marque de l'approbation personnelle et définitive de son contenu et le rend opposable à son signataire

condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, sortie irrégulière de correspondance et contrebande de marchandises prohibées, à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué en écartant sa demande de sursis à statuer jusqu'à décision définitive à intervenir sur l'action pénale, alors, d'une part, que le criminel tient le civil

n'indique pas que ce phénomène se soit aggravé", la cour d'appel a dénaturé ce certificat et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'évolution de troubles de même nature que ceux définitivement

payeurs ; que si l'offre peut présenter un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive

subis par les parties civiles, les sociétés Condor Marine Crewing Service Limited et Condor Limited étant tenues de le garantir en leur qualité de civilement responsable ; "aux motifs que, par arrêt définitif

X... contre l'arrêt de la cour d'assises le condamnant, quand la validité de cet acte déterminait le caractère définitif, ou non, de sa condamnation et partant, son droit à former une demande de mise en