Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 035 résultats pour « délivrance d'un immeuble acquis par adjudication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1383 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3
Article L2243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au
LEGIARTI000023447729
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET CORPS ANALOGUES (Interne et troisième concours) Numéro de dossier d'inscription : Votre
Article R212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : -a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article R213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : -a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90
I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de
Article 7
A compter de cette date, les habilitations en cours sur l'option « responsable d'entreprise hippique » du brevet professionnel créé par l'arrêté du 18 mai 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « responsable
Article 21N183
Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) Sous réserve de la satisfaction des autres dispositions de la réglementation française relatives à la délivrance des certificats de navigabilité,
Article 1
1° Pris en application de l'article 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance : 1.
Article 45
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou
Article R311-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à
Article R446-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.
Article 234 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234
Article 4
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant. 4 heures 4 2.
Article 7
Le certificat de spécialisation agricole option " apiculture " est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
LEGIARTI000037501976
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Concours interne d'assistant de service social des administrations de l'Etat.
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Article L446-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
Article L3151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
Article D759-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
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