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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201694_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 1499 de ce code, dans sa version applicable à la date du litige : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00775

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[C] [K] et Mme [U] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En élargissant le secteur de recherche pour les ventes de bois et taillis, des références sont observées entre 0,50 et 1€ le m² : - Valeur minimale : 0,50€ le m² - Valeur moyenne : 0,83€ le m² - Valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00709

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[T], des chefs, notamment, de fausses déclarations d'espèces concernant des lunettes 3D, et de fausses déclarations de valeur s'agissant de la non-intégration dans la valeur en douane des serveurs vidéo

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Philippe X... dans cette opération, ou d'une erreur provoquée ayant vicié le consentement de la cédante, il incombe en premier lieu à la SARL Pléiade d'établir qu'à la date du 30 décembre 2009 la valeur

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

"du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "effets à recevoir" et

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Francine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de 2 amendes

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c88

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BARBET Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c7b

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire la date de la défaillance du débiteur principal ; qu'ainsi, en s'abstenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100532

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2021.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

6137263bcd58014677423f78

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau de sa fiche concernant la SCOACFAO, DAFSA ne faisait état que d'un seul questionnaire, celui retourné à la date du 15 octobre 1995 ; que cette date était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[O] qu'il faisait valoir que la valeur des actions en litige devait être fixée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits. 14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300891

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En l'espèce, alors qu'aucune des parties ne contestait la fixation du point de départ du loyer du bail renouvelé à la date du 3 juillet 2018, date de prise d'effet du renouvellement, il y a lieu de retenir

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8bd

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

professionnelle, l'audiogramme pratiqué le 21 février 1992 signalait une perte de perception irréversible de 34,5 DB à l'oreille droite et de 31 DB à l'oreille gauche, valeur inférieure aux 35 DB retenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à leurs apports de fonds et à la perte de valeur des parts sociales

Source officielle
CC

civ1

61372313cd58014677405134

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de ses droits sociaux à la date de son retrait, présentée sous déduction de l'indemnité provisionnelle déjà perçue, et qu'en déclarant que la recevabilité de la seconde se heurtait à l'autorité de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de réduction et des valeurs de rachat... ». 8.

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f62d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

1 / que, lorsque le locataire a quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir compte de la consistance du fonds de commerce à l'époque du refus de renouvellement et déterminer la valeur

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064565

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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