AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 1499 de ce code, dans sa version applicable à la date du litige : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officiellePage 71 sur 8872
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00775
11 juin 2025
11 juin 2025
[C] [K] et Mme [U] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance
Source officielle