qu'il soit constaté que la peine d'interdiction définitive du territoire français était prescrite et en a demandé, à titre subsidiaire, le relèvement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation,

Elle a introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 26 avril 2022.

En ce qui concerne l'autre moyen invoqué contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

lesquels la juridiction répressive avait prononcé la mesure d'interdiction en cause sans rechercher si la situation actuelle du demandeur ne lui permettait pas d'exercer une activité de courtier et de

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Si le requérant fait valoir qu'il a formé une demande de rendez-vous en ligne en novembre 2022 afin de déposer une demande de titre de séjour, cette circonstance n'est pas établie par l'envoi, postérieurement

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Non déterminable à partir du texte fourni.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

appelantes, sous astreinte, d'utiliser sur le territoire français les marques communautaires MATCH. com , MATCH travel, MATCH live, les noms de domaine MATCH.com et FR MATCH.com, sous réserve des demandes

A est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans contenue dans l'arrêté en litige. 14.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

la marque communautaire « Match.com » déposée le 1er avril 1996 durant plus de cinq ans sur le territoire français et, en conséquence, que l'action des sociétés Hachette tendant à voir prononcer l'interdiction

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[R] devant le tribunal correctionnel de Quimper des chefs d'exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, après avoir dit la société Vectora recevable

(Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,