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48 507 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II-19 (art. A222-14)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04
DOSSIERS-TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
Article 2
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement public, privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public déposent un dossier de demande de
Article 7
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 849-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R6352-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
Article 790
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article 12
La demande d'aide est présentée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont relève l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation
Article D643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au
Article 1363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Article R1123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
A l'exception des recherches mentionnées à l'article R. 1127-7 devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder soixante jours à compter de la réception du dossier complet.
Article R821-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Article R145-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
Article R431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
Article R4234-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
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