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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a81f9ba5988459c4bd62
25 juin 1984
DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE QU'IL INVOQUAIT, ANNULE POUR PARTIE L'ORDONNANCE DE RENVOI AINSI QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND POUR EN RENVOYER
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795
29 octobre 2013
; que le salarié ayant demandé le rétablissement de l'affaire, une seconde audience de conciliation est intervenue le 26 novembre 2007 à la suite de laquelle l'affaire a été renvoyée devant la formation
écapitulant les amendes poursuiviesc/Catherine Y
61372629cd5801467742368f
14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
5ème Chambre
6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c
20 mai 2026
le tribunal des affaires économiques de Nancy incompétent, pour défaut de compétence matérielle, pour statuer sur les demandes présentées par la société DMG Paris à l'encontre de Mme [Q] [S] et de renvoyer
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b2dcdc6046d47d31db0
10 avril 2026
La CPAM de Moselle, représentée, a indiqué s’opposer à la demande au titre de l’article 700 formée par le demandeur dès lors que ce dernier a eu gain de cause à hauteur d’appel.
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171
613725cbcd58014677420920
4 août 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
civ2
60794d8e9ba5988459c48947
7 mars 2006
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander
6079a8989ba5988459c4e1c2
30 décembre 1967
A ETE DEMANDE PAR Z..., COPREVENU DE X..., ASSISTE DE SON DEFENSEUR, LEQUEL A EGALEMENT "REPRESENTE" POUR LE RENVOI TOUS LES PREVENUS, A L'EXCEPTION DE A...; QUE LE RENVOI A ETE ORDONNE CONTRADICTOIREMENT
69f269c4cdc6046d47029e1b
La caisse s’en rapporte oralement à ses conclusions du 27 novembre 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : A titre principal, - rejeter la demande de désistement formulée par le requérant
6137263fcd58014677424132
22 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre sociale
69facea3cdc6046d47bf0988
5 mai 2026
Selon ses conclusions de réinscription visées par le greffe le 5 avril 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'Urssaf Ile de France, intimée, demande
ECLI:FR:CCASS:2025:C200294
27 mars 2025
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Q 22
JCP
69d6a486cdc6046d478f14e5
7 avril 2026
demandes, fins et conclusions, -constater que le logement donné à bail à Mme [D] ne répond pas aux critères du logement décent, -constater le trouble de jouissance subi par Mme [D], -recevoir MME [
à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y
613725f6cd58014677421e07
4 septembre 2002
Corinne Y... devant le tribunal correctionnel du chef précité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'un contrôle douanier
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c
7 mai 2026
1], - à titre principal, juger irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - en tout état de cause, débouter la SCI [3] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal
613725f7cd58014677421e8d
23 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8a59ba5988459c4e5be
14 mars 1974
MAURICE, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL.CORRECTIONNEL PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOUS LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DEPOSE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DEVANT LE TRIBUNAL,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236
8 juin 2017
Abdelkader X... à la maison d'arrêt, et à son conseil, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée » ; "aux motifs que le requérant a refusé de comparaître devant la chambre
613725ffcd58014677422261
10 octobre 2000
devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
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