AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008749_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.
Source officiellePage 71 sur 1224
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Cette restructuration entraîne la suppression de 7 postes dont celui que vous occupez.
Source officielle