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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008749_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Cette restructuration entraîne la suppression de 7 postes dont celui que vous occupez.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064796

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01047

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

unilatéralement ses fonctions et son contrat de travail par la suppression de son poste de responsable de master sans proposition équivalente, la suppression de ses fonctions de recherche et celle de

Source officielle
CC

civ2

60794bac9ba5988459c439d3

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Via Santé Mutuelle admet cette suppression mais explique d'une part que d'autres avantages collectifs ont été gagnés lors de la fusion, ce qui est inopérant à valider la modification unilatérale d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101164

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, Michel et Marie ; AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01491

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

décembre 1992 en qualité d'assistant confirmé par la société CGRS consultant, aux droits de laquelle se trouve la société Secca expertise ; qu'il a perçu une prime mensuelle de janvier 1994 jusqu'à sa suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24d

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de Prud' hommes de DUNKERQUE a : - Dit que le licenciement économique de Thérèse X... épouse Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, - Débouté Thérèse X... épouse Z... de l' ensemble de ses demandes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Biot a prescrit sa modification n°6. Le projet de plan modifié a été soumis à enquête publique du 16 avril au 16 mai 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de vérifier l'effectivité de la suppression

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et de 17 modifications du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10802

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Ce seul fait constitue incontestablement une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903244_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A C, représenté par Me Cochereau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302907_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

du PPRi n’entre pas dans le champ du b) de l’article R. 562-10-1 du code de l’environnement dès lors que cette modification ne vise pas à modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Par requête du 28 mars 2010, Monsieur Z... a sollicité la suppression de sa contribution pour Rudy au motif qu'il était indépendant financièrement.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621307

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Val d'Oise , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Bisiau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492564.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

tendant à la modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique de la ville, pour y ajouter l'emploi qu'il occupe et à ce

Source officielle