Par suite, les différentes branches du moyen tiré du vice de procédure soulevées par la société JBM Formation ne peuvent qu'être écartées.

des situations différentes ; le cédant d'un terrain devenu constructible après son acquisition qui le revend non aménagé se trouve dans une situation juridique et économique différente du cédant qui revend

que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... et sept autres salariés de la société RTE EDF transport et le syndicat CGT énergies Aube ont attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite

de rémunération, et qu'elle s'était attachée à corriger les éventuelles différences de rémunération non justifiées par des critères objectifs.

Il a ensuite bénéficié d'une promotion classe V ou H, le 25 janvier 1991 avec e nouvelle augmentation individuelle de 40 points.

administratif de Bordeaux d'annuler le classement des Crus Bourgeois du Médoc établi au titre de l'année 2020, publié par l'Alliance des Crus Bourgeois du Médoc le 20 février 2020, ainsi que les décisions individuelles

[R], [L] et [W]), - différents mails adressés ou échangés avec M.

Cette prime variable sera constituée d'objectifs quantitatifs collectifs et individuels et d'objectifs qualitatifs individuels » ; qu'ainsi, le bonus est prévu dans le contrat de travail de M.

, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ; 2° " Niveau d'hygiène satisfaisant " pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police

situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

[V] [Z] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l’ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l’ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

; qu'il résulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsque le conseil municipal a institué par délibération un régime indemnitaire au profit des agents de la commune, de fixer le taux individuel

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans

, il en va différemment si cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;que repose sur une raison objective et pertinente la