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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402239_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301570_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient, en outre, que l'arrêté ne pouvait être fondé sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de l'article L. 622-7 II, visant à l'autorisation d'une transaction avec le transporteur XPO qui dispose d'une créance antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101464_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

commun () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00357_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions anciennement codifiées à l'article L. 742-1 du même

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc37f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc380

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc381

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe55a

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe623

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa834

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, s'est fondé sur l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ; Attendu, cependant, que les dispositions

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc48e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe823

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed96

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed97

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed98

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff205

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2a6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd55b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle

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