prud'homme, exerçait, au sein de la société Distribution Casino France, les fonctions de directeur commercial confirmé d'un hypermarché, lors de sa retraite anticipée intervenue dans le cadre des dispositions

Je sollicite une dispense d'exécution de préavis en questions. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir m'accorder cette dispense.'

L'article 2261 du Code civil dispose que "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

sa décision par des motifs propres à déterminer quel était le salaire réel de l'intéressé, la cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, conformément aux dispositions

aux demandes de M. et Mme Y... en même temps qu'ils déclaraient « s'en remettre à justice » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces mentions contradictoires que l'acquiescement était équivoque

été rendu le 8 décembre 1997 a été notifié aux parties le 15 décembre 1997 et que, dès lors, la déclaration de pourvoi du 10 mars 1998 a été faite hors délai ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque

POUR VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS " EQUIVOQUES

X... avait démissionné de son emploi, par une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, les juges du fond se sont bornés à relever que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il ait continué

dossier que la salariée ait vu son congédiement maintenu malgré la production d'un certificat médical justifiant de son état de grossesse, annulant de plein droit le licenciement, qu'en demandant à disposer

salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait maintenu son refus de reprendre son travail, malgré les relances de son employeur, qu'il avait ainsi manifesté une volonté non équivoque

de son emploi par lettre du 18 juin 1999 alors qu'elle était absente depuis le 11 juin pour cause de maladie ; que l'employeur a accusé réception de sa lettre le 23 juin et donné son accord pour la dispenser

pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions

compte de qui il appartiendra, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la renonciation à une cause de nullité d'un contrat d'assurance doit nécessairement être dépourvue d'équivoque

par [la société SFTAG] », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'une acceptation par écrit ou une approbation expresse et non équivoque

Le Tribunal juge que le texte de la décision adoptée est clair et non équivoque.

l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser

Y... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : -qualifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non

de sa volonté de renoncer à se prévaloir de la nullité de la vente ; qu'en considérant comme équivoque la proposition de la société Pierre Invest de régulariser la vente après l'expiration du délai légal