Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

; 2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ; 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ; 4° L'avis de la ou des chambres

Article D512-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.

Article 541-4

—

La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.

Article D511-101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 52

Code rural (nouveau)

La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est composée :

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 81

Code des juridictions financières

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

Article L262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Article Annexe Tableau IV-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 05

Code de l'organisation judiciaire

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III

Article D45-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article ANNEXE

—

Chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chambre de métiers et de l'artisanat de région. Chambre d'agriculture. Centre patronal d'études et d'actions professionnelles. Association des petites et moyennes industries.

Article 2

—

de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture

Article 3

—

de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Code de procédure pénale

la chambre de l'instruction.

Article L146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.

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