Selon l’article 1130: “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

normes en vigueur, la société Jacky Y..., après avoir obtenu, en référé, une expertise, a assigné les sociétés Ami et X..., en résolution de la vente pour vices cachés et en annulation de celle-ci pour dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

de commerce de Paris en date du 9 décembre 1980 qui, dans le litige opposant la société Agramex à la société Stephens à propos d'achats de viande bovine intervenus courant 1977 et 1978, a annulé pour dol

Il incombe alors à l'excipiens (celui qui se prévaut de l'exception) de démontrer que l'exécution prétendue des obligations de son cocontractant est inexistante ou insuffisante.

Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. En l’espèce, M.

La société Jurisparc a interjeté appel du jugement du 17 avril 2003 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse qui, ayant retenu qu'elle avait commis un dol, l'a condamnée à payer aux époux Y...

diminuaient pas tellement l'usage que ce dernier ne l'aurait pas acquise, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le dol

et dénotant l'inaptitude du cocontractant à accomplir la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en retenant une faute lourde à la charge de la SMTU, sans caractériser que l'omission de s'assurer

* Sur le dol.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

la SARL en réduction du prix de la cession, l'arrêt retient que ce type de dédommagement est le privilège de l'action estimatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur pouvait invoquer le dol

résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, dispose: 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des

[U], ayant participé au dol en établissant des documents comptables inexacts.

la société en indemnisation de son préjudice ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement la condamnation de la commune et de l'assureur à la remise en état de l'immeuble sur le fondement du dol

double condition, dans ce dernier cas, que le tiers ait accepté de reprendre à sa charge tout ou partie des engagements antérieurement souscrits par son prédécesseur et que cette substitution de contractant

Sur l'existence d'un dol Il est constant que la victime d'un dol, peut soit solliciter la nullité du contrat et le cas échéant des dommages-intérêts s'il y a faute, soit maintenir le contrat et solliciter

sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

Les revêtements de sol posés par ses co-contractants ont été fournis au moins en partie par des sociétés sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.

[Z] n'a subi ni violence ni dol ; que M. [S] soutient pour sa part que M.