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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f7cd580146773f9198

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, derechef, violé les dispositions de l'article 1134 du Code cvil ; 38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100328

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

en cause une vente judiciairement autorisée dans l'intérêt de l'indivision successorale", que ses prétentions sont manifestement dénuées de fondement" et que sa demande d'insertion d'une clause d'attribution

Source officielle
CC

civ2

ère entreprisec/M. Y

6137228acd580146773fe33b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Mme B... avec faculté de substitution ; que le pouvoir de saisie, annexé au commandement du 15 avril 1992, rappelait les termes de ces délégations successives ; qu'en déclarant nulle et de nul effet

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60358650337a31ab4e37429f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee60

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

de lots ont assigné, en 1978, la société Les Fournigues, les constructeurs et les compagnies assureurs en indemnisation, la société coopérative et d'autres coopérateurs et attributaires assignant aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

moyennant le versement d'une soulte au profit dé ses copartageants ; que de l'effet déclaratif du partage emportant un effet rétroactif, il s'évince que le partage amiable dont s'agit a eu pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc15

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48602

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Z... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Barclays Bank PLC (la banque), pour avoir paiement de sommes détenues au profit de son mari ; qu'après avoir répondu à l'huissier

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

juridiques de l'attribution ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'instruction FT/DRH/94/1/08 ni de l'acte dit de "cession" conclu entre M.

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X..., la caisse a formé un pourvoi contre cette décision mais, eu égard au caractère non suspensif de celui-ci, a repris le versement de la pension d'invalidité à effet du 1er juillet 1988 ; que la chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01203

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la gravité d'une entente s'apprécie in concreto en fonction des effets

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

responsable juridique d'Inchcape Automobile que, loin de bénéficier de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y... a vu en réalité les attributions

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196afccdc6046d475a8bd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une mise en demeure adressée par EOS FRANCE, mandataire de la société ENGIE, le 10 décembre 2024, est restée sans effet.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En effet, le fait qu’aucun bien ne soit susceptible d’être saisi par application de l’article R 221-14 du code des procédures civiles d’exécution, au jour de la saisie-vente, ne fait pas obstacle à l’effet

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CC

civ3

613721e0cd580146773f85e5

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

, avec la société AFC au paiement de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen "18/ qu'aucune restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot ne saurait résulter de l'attribution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100919

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé, qui s'est personnellement engagé avec son conjoint à l'égard

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230822

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

: 1) les marchés confiés au co-attributaire s’agissant des lots 1 A et 1 B en 2016 ; 2) les marchés confiés au co-attributaire s’agissant des lots 1 A et 1 B en 2019 ; 3) les éventuels avenants conclus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00278

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[E] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de secrétaire de la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes dans ses attributions de CSE, 2°/ à la délégation unique du personnel d'Albioma

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