AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f7cd580146773f9198
19 mai 1993
19 mai 1993
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, derechef, violé les dispositions de l'article 1134 du Code cvil ; 38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive
Source officiellePage 71 sur 4684
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100328
12 juin 2024
12 juin 2024
en cause une vente judiciairement autorisée dans l'intérêt de l'indivision successorale", que ses prétentions sont manifestement dénuées de fondement" et que sa demande d'insertion d'une clause d'attribution
Source officielle