AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137210fcd580146773f0a43
22 novembre 1989
22 novembre 1989
second lieu, qu'elle a dénaturé les écritures des parties et, en particulier, celles des consorts B... qui sollicitaient la restitution du prix payé et la réparation d'un manque à gagner ; et alors, enfin
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civ2
6137208bcd580146773eb6fb
24 mai 1991
24 mai 1991
celle-ci aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que, nonobstant le caractère prétendument inimitable et incrochetable de la serrure, le cambriolage avait eu lieu sans effraction, alors qu'enfin
Source officielle