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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137210fcd580146773f0a43

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

second lieu, qu'elle a dénaturé les écritures des parties et, en particulier, celles des consorts B... qui sollicitaient la restitution du prix payé et la réparation d'un manque à gagner ; et alors, enfin

Source officielle

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CC

civ2

6137208bcd580146773eb6fb

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

celle-ci aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que, nonobstant le caractère prétendument inimitable et incrochetable de la serrure, le cambriolage avait eu lieu sans effraction, alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebfa

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

d'autre part, que ledit arrêt se serait contredit en constatant que Mme Z... avait agi en qualité d'administratrice légale, et en la déclarant subrogée en la qualité différente d'héritière ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef42

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

été effectuées pendant le cours de la garantie contractuelle, omis de motiver sa décision en ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir qu'elle avait été indemnisée, enfin

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef208

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

sur les infractions commises à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 22 mai 1987, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi précitée ; et alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef441

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

d'une part, le paiement du branchement d'eau ne lui incombait pas, que, d'autre part, la somme mise à sa charge pour retenues indues est différente de celle qu'avait fixée le conseil de prud'hommes et qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef522

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

licenciement, alors que la procédure de licenciement n'aurait nullement préjudicié à Mme Y... puique celle-ci a été convoquée à l'entretien préalable, qu'aucun préjudice n'a d'ailleurs été démontré et qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1558

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

X..., alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, alors, enfin, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f162e

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

nouveaux griefs après le licenciement et après l'exécution du préavis, elle a cependant pris acte que la société, qui avait fixé les motifs du licenciement, ne pouvait en ajouter d'autres ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b64

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

il est difficile d'admettre que le conseil de prud'hommes ait pu en déduire, sans risque d'erreur, qu'elle aurait travaillé pendant la même période et jusqu'au 2 septembre pour son compte et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b75

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

X..., utiliser un moyen non soulevé par la COMUF ; alors que, enfin, le non remplacement de M.

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f2158

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi irrégulier des rapports de visite était inadmissible ; alors que, enfin

Source officielle
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soc

6137213dcd580146773f2224

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408d93

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Pierre Z..., président de la société Hytek, société-mère de la société Hytek constructions et ayant le même siège social ; qu'enfin, la recette principale de Clermont qui avait retrouvé son adresse et

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soc

61372366cd58014677409418

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

part, que la salariée n'est pas partie en congé sans autorisation, dès lors que son départ n'avait pas été refusé et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne nécessitait le report dudit congé et alors, enfin

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civ1

61372366cd5801467740944d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X... à une seule représentation, enfin d'avoir méconnu la règle selon laquelle la confirmation d'un acte nul suppose la disparition du vice qui l'affecte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

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soc

61372367cd580146774094e8

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

articles L. 128 et L. 124-2-2 du Code du travail, requalifier le contrat de travail sans rechercher si le salarié avait été embauché pour une mission précise par contrat de travail temporaire, et alors, enfin

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CC

civ1

6137232acd580146774064b4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

affirmant que les spécialistes envisageaient sereinement une mainlevée de la tutelle parce qu'ils compteraient sur l'assistance de son épouse, dans le suivi de son traitement et de ses affaires ; alors, enfin

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CC

civ1

6137232fcd5801467740691f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

trois notes de recommandations rédigées par l'éditeur, alors que, d'autre part, la cour d'appel a méconnu la portée de ces trois notes s'intégrant par leurs prescriptions dans la loi du contrat, alors qu'enfin

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CC

soc

61372330cd580146774069a0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

polyvalence et le critère de sécurité ont été déterminants dans le choix de la salariée à licencier ; que la cour d'appel n'a pas justifié que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, alors enfin

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