prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse

313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme [O] coupable

exploitation; que la cour d'appel était à même de constater que les conditions dans lesquelles les écoutes avaient été réalisées satisfaisaient aux conditions posées par la Cour de Cassation à l'époque

X... coupable d'agression sexuelle imposée à Lisa B... ; "4°) alors qu' ayant constaté, s'agissant des faits dénoncés par Perrine C..., que M.

Y... coupable des faits reprochés et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré M.

[V] et [X] [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, et déclarés coupables par jugement du 7 mars 2022. 5.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré X... coupable

pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE COUPABLE

d'établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage et l'a condamné à payer à titre de dommages intérêts la somme de 1 francs à Anne-Marie Y..., épouse

X..., A PROXIMITE DE DEUX MAGNETOPHONES ; QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Z..., LES EPOUX X...

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 20 septembre 2002, qui, pour assassinat, abus de confiance et abus de faiblesse, l'a condamnée à vingt-quatre ans de réclusion

[H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :

T. épouse S., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RENNES, en date du 19 février 1986, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés l'un et l'autre à 15.000 francs d'amende

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse

le jour de l'expertise le 13 décembre 1992 ; qu'il persiste à ce jour un retentissement fonctionnel et psychologique justifiant une incapacité permanente partielle globale de 20 % ; que sur un plan comptable

[F] est poursuivi pour la première fois, ayant été jusqu'à l'époque de la prévention sans antécédent fiscal. 20.