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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715dd8

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2020.

Source officielle

Page 71 sur 100538

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CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Il convient donc en l'espèce de rechercher, en considération des conditions de fait, si une activité de travail effectuée dans un lien de subordination est caractérisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca7c1112c2db6aa50ea012

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

APPELANTS Monsieur [O] BOUHLAL né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (06) demeurant [Adresse 5]. 1, Esc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ea

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Au surplus, ce jugement n'est pas motivé, de sorte que sa reconnaissance dans l'ordre juridique français viole l'ordre public international de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En vertu de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973, est Français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français. Selon la copie intégrale de l'acte de naissance de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200467

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

T... est une salariée, qu'elle est donc non rompue à la gestion des arrêts Maladie, qu'elle se trouve dans un cas particulier, dans la mesure où elle travaille pour deux employeurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ce point est donc tout à fait inacceptable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Selon l'OPT-NC, le délai de retour sur investissement est de 12 années et 1 mois, le câble est donc amorti depuis début 2020. 8.À ce jour, la connexion au réseau mondial et aux opérateurs distants se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300651

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Considérant que l'assureur dommages-ouvrage est effectivement un assureur de préfinancement qui est, sur justification de ses paiements, recevable à exercer ses recours à l'encontre des locateurs d'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca2d3aa15052358b33c7ed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le manquement de l'avocat à son obligation de diligence est évident.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elles ajoutent que la locataire est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend que c'est le défaut d'entretien de l'immeuble qui est à l'origine de la mise en péril de l'immeuble alors que ce sont précisément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100044

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Mme O... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contestation de maternité alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165457

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents employés par la commune bénéficiaires d'une carte de stationnement au cœur de la ville ; 2) le montant du budget qui leur est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163659

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de sa mère décédée, Madame X X, dont elle est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155081

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75) — Communication de l'attestation justifiant les allocations dont serait bénéficiaire l'époux de sa cliente dont elle est en procédure de divorce, Monsieur

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20183636

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce dernier à lui adresser une demande d'entretien qui s'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144831

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI LCAP, dont il est

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6f382ea3b05a8e751062

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Est ce que l'on va parler du dossier assistem ' C'est à cause du passage dans cette entreprise avec qui j'ai des problèmes que je suis ici : ils me doivent des indemnités'.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6001c8ddda4754a6d778

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

et à la CPAM du Var, dont la créance est fixée à la somme de 408431 € ; - déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir la demande présentée par M.

Source officielle