X..., la garantie cesse notamment en cas de résiliation du contrat, de remboursement total anticipé du prêt ou en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que le contrat ne prévoit pas la garantie du risque

En effet, la clause portant sur la garantie invalidité définit l'étendue de la garantie et ne constitue pas une clause de limitation de la garantie.

En première instance d'une même voix mesdames [Y] et [M] ont soutenu que le contrat de prêt n'indique pas clairement la mise en jeu et l'étendue de la garantie BPI dont bénéficie le prêt qu'elles ont cautionné

dirigée à son encontre en sa qualité d'assureur responsabilité civile du maître de l'ouvrage, la SCCV [Adresse 7], - il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une clause contractuelle portant sur l'étendue

société Jom réunis : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.

à la société Relais Colis, mais en outre, la société Ace European Group Limited, en sa qualité d'assureur, doit également sa garantie à la société Relais Colis et ce pour l'étendue des préjudices indemnisables

l'article 1147 ancien du code civil, il est mis à la charge du souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, une obligation d'information et de conseil, celui-ci devant informer les adhérents sur l'étendue

jugement déféré en toutes ses dispositions, en conséquence, - juger qu'elle n'était pas tenue à un devoir de mise en garde, - juger qu'elle n'a pas eu de comportement dolosif en ce qui concerne l'étendue

A titre subsidiaire, la société AGF fait valoir, en ce qui concerne l'étendue de la garantie susceptible de lui être réclamée, que l'assuré a omis de lui déclarer les pénétrations d'eau survenues dans

Ils soutiennent que, en tout état de cause, il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur l'étendue des garanties souscrites et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de mettre hors

; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'étendue de la garantie, il convient de rappeler que l'assurance est un contrat aléatoire qui ne garantit que les événements accidentels ne dépendant pas de la volonté

de garantie, est sujet à interprétation et ne peut donc être opposé au cas d'espèce avec l'évidence requise en référé. 19.

Ce texte implique que pour être opposable à l'assuré, la portée ou l'étendue de la clause d'exclusion de garantie doit être claire, précise, sans ambigüité et sans incertitude afin que celui-ci puisse

O... s'est engagé indique à son article 1 qu'il est limité à un montant de 26 000 euros et à un article IV, intitulé « opérations garanties », que la caution garantit dans la limite fixée « le paiement

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

Elle indique les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie

La garantie de la société Millenium Insurance Company Limited Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

- article 1792-2 : La présomption de responsabilité établie par l' article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque

concerne les ouvrages existants ; qu'il deviendra propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur exécution •. "; que néanmoins, les règles en matière de constatation d'achèvement et d'étendue