Codes de loi français

Article 16

Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté

Article 17

Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par arrêté du ministre, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de

Article 2

assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les périodes pendant lesquelles les assurés ont dû cesser leur activité du fait de la guerre ; Pour les assurés détenus ou internés pour un motif

Article 20

Lorsqu'au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces conditions au cours d'une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel

Article 6

A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa

Article A343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants : - soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants

Article R163-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90

Celui-ci dispose d'un délai de vingt jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.

Article D511-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63

Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ; 2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs

Article D212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L. 212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

l'entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif

Article D1332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37

La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la décision de fermeture de son site de baignade ainsi que de la durée et des motifs de cette décision.

Article R426-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.