AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
S'agissant des diverses procédures s'étant soldées par des condamnations, il ressort du dossier que sous la gérance de M.
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CETAT:CETATEXT000007936907
29 mars 1996
29 mars 1996
l'élection de rechercher si ce jugement, qui est devenu définitif, est en contradiction avec un jugement antérieur émanant de la même juridiction ; que cette condamnation, dont l'effet ne pouvait remonter
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