Cet arrêté prévoit une exploitation du site en trois phases avec à l'issue de chaque phase, la remise en état à usage agricole en fonds de fouille, en intégrant les déchets issus de l'exploitation et non

. (…) / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les

pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

appuyés sur la base d'occupation des sols (BOS) de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion qui recense les terres présentant une valeur agronomique et les terrains exploités

qu'il ne dispose pas de la main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages)

aux besoins de l'exploitation. ".

préalablement à l'autorisation litigieuse, de ne pas comporter d'analyse relative aux poussières et dioxyde de carbone susceptibles d'être générés, de telles émissions résultant du fonctionnement normal de l'exploitation

l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la justice le justifie ; que

qu'il était acquis aux débats que les désordres sont apparus après la livraison des citernes ; qu'en appliquant les dispositions de la police n° 086 104 335 relatives à la responsabilité civile exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

Le risque couvert est celui des pertes d'exploitation subséquentes à une fermeture administrative et non le risque de survenance d'une épidémie.

SOMMER, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° J 20-19.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Ils sollicitent également la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des fermages et non-exploitation du fonds.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2008 No 2008 / 459 Rôle No 08 / 11767 Société Coopérative Agricole-SCV LES VIGNERONS DE GRIMAUD C /

[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

a la faculté - et non l'obligation - de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation des baux, qu'alors que [U] [X] copreneur des trois

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au