ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision du 23 juillet 1965 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter

s'être rendu à l'aéroport où les faits ont été constatés pour l'exécution d'une mission officielle, que dans un premier temps il a d'ailleurs expliqué qu'il agissait à titre personnel et qu'il s'en déduit

novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré X... coupable d'avoir par aide directe ou indirecte facilité

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 2 du décret 46-448 du 18 mars 1946, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit

des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Abdelkrim D... coupable du délit

un délit, falsification de document administratif, détention et port illicites d'arme de la 4ème catégorie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté la période de sûreté à 22 ans et

4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information annuelle prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, rappelant notamment la faculté

[O] [R] à lui payer la somme de 8 894,01 € correspondant au solde débiteur du compte ouvert dans ses livres au nom de celui-ci .

. ; que Mme Z..., la mère de la victime, a été déclarée coupable du délit de non-assistance à personne en danger ; que par arrêt civil du même jour, la cour d'assises a condamné solidairement M.

Mauricette C... ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'entendre les témoins à décharge qu'elle avait fait citer, dès lors qu'elle s'est abstenue devant les premiers juges, d'user de la faculté

. ; Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par ceux-ci est

AVAIENT L'INTENTION ARRETEE DE COMMETTRE LE DELIT QUI LEUR EST REPROCHE ET RETENIR, EN CONSEQUENCE, LEUR CULPABILITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRESTATION, AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE C...

la date d'ouverture, ce qui n'était pas déterminé au moment de leur engagement, que ledit engagement ayant donc été à durée indéterminée, l'UCB, dont les lettres d'information n'ont pas rappelé la faculté

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 18 décembre 1997) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute

[C] pénalement responsable d'éventuelles fautes ayant causé les blessures de [O] [F], ne constituait pas en elle-même, sauf à ce que de telles fautes soient évoquées, des raisons plausibles de soupçonner

liquidation judiciaires ; que la banque Delubac (la banque), déboutée de sa tierce opposition à ces jugements par une décision du 22 avril 1993 confirmée par arrêt du 25 novembre 1993, a relevé appel desdits

A PAYER, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS ET REGLES JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1964 DES RENTES SERVIES AUX DEUX MINEURS Y..., LES ARRERAGES DESDITES RENTES A ECHOIR DEPUIS LA DATE SUSVISEE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR