la société Hurel, acune faute n'ayant été commise par la société Shell ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en dommages-intérêt pour détournement de

encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce

Le 12 décembre 2005, une convention d'honoraires de résultat a été signée entre M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Y... a assigné la société Calvados Boulard (la société) en paiement de dommages-intérêts ; que la société a sollicité la résiliation de la convention conclue entre les parties et fait état de l'extinction

départementale, "le rédacteur en chef est responsable sous l'autorité de la direction, de la conception et de la réalisation du journal" ; qu'en relevant que M.

X... en invoquant une convention du 15 juin 1987 aux termes de laquelle ce dernier, en contrepartie d'une cession de promesse de vente qui lui était faite, reprenait à son compte du matériel d'une usine

définitive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, outre une prestation compensatoire calculée selon les modalités prévues à la convention définitive, M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Y..., son bureau avait été vidé et qu'il avait été informé de l'interdiction de le laisser entrer dans les lieux, faute d'avoir tenu compte du fait que les événements constatés par M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5 de la Convention européenne

Faits et procédure 1.

rouille extrême des fers structurels de l'ancien plancher haut de la cave totalement désagrégé et déstructuré au niveau de sa partie portante, et que l'expert indique expressément dans son rapport les fautes

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2024), M.

GRAVES OU LOURDES" ET QU'IL AURAIT FALLU, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, "QUALIFIER DE FAUTES GRAVES OU GROSSIERES" LES DEFAUTS ET MALFACONS ETABLIS, ALORS QU'UNE "FAUTE GRAVE OU LOURDE" N'ETAIT PAS CONSTITUEE

le fait du prince présentait ainsi les caractères de la force majeure - et ce, d'autant que cette même commune était membre du SIVOM qui avait d'abord sous-traité la concession pour l'exploitation du