Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et lutte contre les maltraitances

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Article 15-5

—

novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

Le comité social d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est saisi pour avis :

Article R253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

Le comité social des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est informé chaque année :

Article 2

—

sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale : ― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils

Article R262-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social

Article R272-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R6147-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

Le centre comporte une commission sociale.

Article 5.3

—

La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux

Article 13

—

Le service des politiques sociales et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, comprend : ― la sous-direction des politiques sociales ; ― la sous-direction des personnels des bibliothèques

Article 49-1

—

Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un

Article PS 8

—

Cette durée est portée à 4 heures si l'établissement contigu est un immeuble de grande hauteur. § 3.

Article R6123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique

Article 4

—

chargé de l'économie sociale et solidaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 portant création d'instituts régionaux du travail social

Les instituts régionaux du travail social sont des établissements publics ou privés agréés par le ministre chargé de l'action sociale afin d'assurer des missions de formation pluri-professionnelle des travailleurs sociaux et de contribuer à la recherche

Article 1

—

Diplôme d'Etat d'assistant de service social LILLE Loos Institut régional du travail social Hauts-de-France Diplôme d'Etat d'assistant de service social LILLE Tourcoing Université de Lille - Institut universitaire de technologie de Tourcoing Diplôme

Article 26

—

-Les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses d'action sociale et de

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

Code rural (nouveau)

de mutualité sociale agricole ; 2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ; 3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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