[M] aux dépens d'instance d'appel.

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance du 05 décembre 2013, ordonné la radiation du rôle des affaires en cours de cette instance puis, par ordonnance du

X..., assigné à titre personnel, a formé une demande en dommages-intérêts ; Attendu que M.

M. et Mme W... et leur fille ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant diverses fautes. 4. P... W... étant décédé le [...], Mme Y... W... et Mme L...

condamné les époux X... aux entiers dépens d'appel et de première instance.

réintégrande, bien que relevant toutes deux de la compétence du juge d'instance, sont distinctes, de sorte que l'arrêt attaqué, en énonçant que l'action en réparation formée par M.

a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages

de trois mois débutant le 4 avril 1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance

ne relevait pas de la compétence du tribunal de grande instance et renvoyer l'affaire au tribunal d'instance, l'arrêt retient qu'il résulte des actes notariés versés aux débats que les époux C..., en

non-recours contre l'assureur du crédit-preneur insérée dans le contrat de crédit-bail ; Attendu que la compagnie Generali France assurances, qui a repris, à la suite d'une fusion-absorption, l'instance

Il en résulte que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zurich Insurance

[J] a saisi le tribunal d'instance de Marseille à l'égard de M.

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

a rejeté sa demande en dommages et intérêts.

Après avoir fait expertiser son véhicule, Mme [U] a demandé à l'assureur de Mme [G] de l'indemniser de l'ensemble des dommages matériels subis et des frais de l'expertise. 3.