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131 637 résultats pour « instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 71 sur 6582

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Le 23 septembre 2005, en réponse à la demande du procureur de la République d'Edirne («   le procureur   »), le juge du tribunal d'instance pénal d'Edirne («   le juge   ») autorisa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il invoque le fait que l'instance pénale n'est pas achevée, que la production de telles pièces n'a pas été expressément autorisée par le juge d'instruction ou le procureur général et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2 et 5 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale. 20.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] et [W] de leur demande de sursis à statuer ; Pour le surplus et avant dire-droit, Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale contre M. 

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özdenc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    Le 4 mai 2007, sur requête du procureur de la République, le juge d’instance pénale d’Urla («   le juge   ») autorisa, en vertu de l’article 135 du code de procédure pénale (« &

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6137255bcd5801467741d075

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

.., le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins aurait pris sa décision selon une procédure irrégulière en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e20c25a97f0381f5273

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[S] [O] de sa demande tendant à voir ordonner qu'il soit sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant la juridiction d'instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101013

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... ; ALORS QUE si une instance pénale peut retarder l'issue d'une instance civile, l'inverse ne se produit pas ; qu'en énonçant, pour apprécier la durée de la procédure pénale diligentée à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201884

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

X...ayant été poursuivi pénalement pour homicides et blessures involontaires, l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pénale pour soulever la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9139abd0e067a21944f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, la SARL NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR demande de voir : - REFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Statuant à nouveau, - JUGER qu'il est démontré qu'une instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300082

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

, qui n'interjette pas appel, renonce à obtenir réparation du préjudice découlant de la faute pénale ; qu'elle ne peut, pour obtenir l'indemnisation de ce préjudice, se prévaloir de la décision pénale

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202707_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B que la réalité de l'infraction commise le 10 mai 2020 est établie par la condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 15 décembre 2020 par le tribunal de grande instance de Soissons.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A n'a pas été entendu comme témoin dans cette instance pénale, tout comme le fait que la commune du Mont-Dore n'a pas engagé de procédure disciplinaire avant que n'intervînt la démission de l'auteur des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

qu'en particulier, s'agissant des procédures relevant du juge pénal, l'instruction constitue un des éléments de l'instance devant les tribunaux au sens de l'article précité ; que, d'autre part, ces dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00083

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

cancellés dans les procès-verbaux concernés, à la diligence du greffe, après que le présent arrêt sera devenu définitif ; "1°) alors que la seule circonstance qu'une personne mise en cause dans une instance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Cette demande comportait notamment une rubrique n° 28 intitulée " Instances en cours en France " et formulant la question suivante : " Une ou des instance(s) judiciaire(s), disciplinaire(s) ou devant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe7

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

A la suite de cette cession un important contentieux opposa Messieurs X... et LE CREN, tant devant les juridictions civiles que pénales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva

6253ca4ebd3db21cbdd8aa14

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

d'Appel de PAU du 8 juillet 2003 qui a considéré qu'il existait dans la cause une contestation sérieuse sur la portée de la renonciation par la locataire au bénéfice du statut des baux commerciaux ; L'instance

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