AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
5 août 1998
les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 71 sur 6582
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le 23 septembre 2005, en réponse à la demande du procureur de la République d'Edirne (« le procureur »), le juge du tribunal d'instance pénal d'Edirne (« le juge ») autorisa
Source officielle