X... à hauteur de 50% et à lui verser une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'interdiction d'accès ou de panneau rappelant l'interdiction d'accès à un circuit de moto-cross

La marque et le signe litigieux sont donc conceptuellement similaires.

moment des faits et des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, de l'article R. 237-8 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Leur véhicule de marque Fiat était ancien (2006), et avait un kilométrage de 177.000 km (pièce n° 25). Ce véhicule a été changé. Pour cela, les époux [Z] ont puisé dans leur épargne.

communautaire « Lille », à : ' ne pas utiliser cette marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe ; ' utiliser la marque « Lille » en un seul mot pour les produits d'incontinence et les

du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut, insuffisance et contradiction de motifs, dénaturation des éléments de la cause, manque

Est assimilé à un tel usage : b) l'usage de la marque soit une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif; Considérant que la distinctivité de la marque doit s'apprécier au moment de

européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence, des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, des articles préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La société Schneider Electric est titulaire de la marque communautaire semi-figurative Schneider Electric n°1103787 et de la marque française verbale Schneider Electric n°98735702.

de la violation des articles 6. 1 et 6. 3. d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la page, de même que les signets rectangulaires, la police franklin gothic d'aspect moucheté, et la couleur du fond des pages de couverture, étaient dans le débat ; D'où il suit que le moyen, qui manque

S'agissant de la demande d'interdiction générale de tous travaux, elles soutiennent que l'interdiction prononcée par le jugement revient à enjoindre à l'ISRP de respecter la convention de servitude du

société L & S de sa demande tendant à voir condamner la société DDI pour des faits de contrefaçon par utilisation de marques comme marques d'appel ; - sur la contrefaçon par utilisation de la marque

Selon l'article 1137 du même code, "L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité

Le Petit Bellilois, le gérant de la Biscuiterie s'était plaint par courrier du 30 novembre 1998 adressé au gérant de la société La Bien Nommée de l'utilisation de la marque Les Biscuits Bellilois pouvant

[C] [X] et Mme [J] [I] contre Me [R] [L] et Me [F] [B] ; FAIT INTERDICTION à M.

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES TENDANT A L'INTERDICTION DE FABRICATION DU PUNCH ROYAL PAR LA MAISON Y...

Le Roy un manquement grave à l'honneur et à la probité commis en novembre 1988, la cour d'appel a prononcé contre lui la peine disciplinaire d'interdiction pour une durée de deux années, prévue par l'article

X... ne démontrait pas le manquement contractuel de la banque, le Tribunal a inversé la charge la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil.

En ce qui concerne les manquements : 9.