411-2 du code de l'environnement ; 3°) de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une demi-heure avant le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure après son lever, lorsque la vitesse de vent

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retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public

laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 20 000 euros, lui a infligé douze points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche La Rose des vents

de pâturage et des fauches pendant certaines périodes. 8.

[W], les intimés soutiennent qu'avant la promesse du 5 novembre 2001, Mme [X] avait signé le 18 juillet 2001 une première promesse qui, si elle ne constitue pas l'acte sur lequel repose la vente, offre

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du Finistère, portant interdiction

et d'approvisionnement du 3 novembre 2008 ; (arrêt, p. 11 in fine et 12 in limine) ( ) L'article 3.2 du contrat de vente et d'approvisionnement stipule notamment : « [...] appliquera sur les prix de vente

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