(le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail, la société Siemens Financial Services (le crédit-bailleur) lui en a notifié, le 19 mai 2010, la résiliation pour défaut de paiement des loyers et a demandé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

L’article L.622-21 du code de commerce, disposition d'ordre public, interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Le liquidateur judiciaire expose que la cessation des paiements était acquise bien avant la date retenue par le tribunal au vu de l'ancienneté des créances telles que la TVA de 2017, l'absence de paiement

X... une interdiction de gérer pendant huit ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en fixant à mars 2002 la date de la cessation des paiements de la société Phénomène, la cour d'appel a méconnu l'autorité

ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, toute clause contraire étant nulle ; qu'en estimant que la banque avait librement pu disposer du bon au porteur remis par M.

fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce puisque la procédure a été ouverte sur l'assignation d'un créancier ; Que l'analyse des créances déclarées confirme un état de cessation des paiements

sont irrecevables si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure ; Qu'en l'espèce, la société Domaine de Palayson a saisi le tribunal

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.

Le décompte fourni par la caution démontre qu’augmentée des intérêts calculés à compter de la date de chacun de ses paiements, sa créance s’établissait à la somme de 32 348,86 euros à la date du 12 décembre

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1

des loyers antérieurs.

professionnelle définitive, l'interdiction définitive de gérer et une confiscation, la deuxième à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a

serait une façon de contourner les règles strictes régissant la matière, notamment l'interdiction de procéder au règlement d'une créance antérieure, et contreviendrait à l'esprit même de la procédure

[H] semble avoir mis en place un schéma de substitution de ses sociétés pour organiser le non-paiement des créanciers ; l'argument concernant le décès du père de M.

Par courrier reçu le 9 décembre 2025, la société [15] a indiqué que sa créance s’élevait à 643,50€.

Qu'en effet, le montant des créances déclarées s'élève à 891. 299. 811 F. CFP, outre des créances salariales à hauteur de 8. 028. 741 F. CFP.

Il précise qu'en application de l'article L.622-21 du même code, les créances utiles ne sont pas concernées par l'interdiction de paiement et l'arrêt des poursuites individuelles et que pour recouvrer

[V] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.

était nécessairement antérieur à la mesure conservatoire, ce que démontre d'ailleurs la liste de ses créanciers qui ont déclaré des créances d'un montant total de 166 221 €, soit un montant très supérieur