SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé par :

directeurs des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction

disciplinaire du Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1989 du conseil régional de Lorraine qui lui a infligé la sanction de l'interdiction

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.

, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 du " ministère de l'intérieur, délégation interministérielle à la sécurité routière " portant interdiction

de gérer une entreprise commerciale, le second à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils.

A ETE CONSTATEE PAR UN PREMIER ARRET DU 3 JUILLET 1967, QUI A, EN OUTRE, REJETE LA DEMANDE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE AU MANS, QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR LE DERNIER POINT DE

Lablanchetais une interdiction d'exercice professionnel pour une durée d'un an, et a renvoyé la plainte de Mme B devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris Île-de-France ; que

l'infraction étaient réunis et a prononcé ensuite une peine adaptée ; les débats à l'audience de la Cour n'ont apporté aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'analyse des premiers juges ; l'interdiction

d'exercice de la profession d'avocat pour sortie irrégulière de correspondance.

... demande l'annulation d'une décision du 18 avril 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de quinze jours d'interdiction

de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

YVETTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION

L...la sanction d'interdiction d'exercice de sa profession pour une durée de quinze jours, assortie du sursis.

Il soutient que : -la décision attaquée méconnaît le jugement du tribunal correctionnel de Créteil qui n’a prononcé aucune interdiction d’exercer à son encontre ; - la décision attaquée est entachée

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, le second, pour recels, à 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction